Conditions générales

Article 1 – Définitions

1- Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés selon la signification indiquée ci-dessous, sauf si stipulé différemment.

Prestataire : le prestataire des conditions générales, à savoir Fait Accompli, Kijfgracht 21, 2312 RX Leiden (Pays-Bas). Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce Néerlandaise : 27353631

Client :

Contrat : contrat de prestations.

Article 2. Généralités

 1- Ces conditions s’appliquent à toute forme de proposition, d’offre et de contrat entre le prestataire et le client . Ces conditions sont reconnues par le prestataire comme étant en vigueur et applicables en tant que telles, sauf si les deux parties en ont convenu différemment, explicitement et par écrit.

2- Ces conditions sont également applicables à tout contrat conclu avec le prestataire au cas où il conviendrait de consulter un tiers pour sa mise à exécution.

3- D’éventuelles déviations de ces conditions générales ne sont acceptables que si celles-ci ont été convenues formellement par écrit.

4- Toute condition contraire demandée par le client est explicitement rejetée.

Article 3. Propositions et offres

1- Toutes les propositions sont sans engagement, sauf si ces propositions indiquent une échéance de

livraison.

2- Une indication de prix complexe n’oblige pas le prestataire à exécuter une partie de la commande à un tarif convenu proportionnellement à cette partie.

Article 4. Exécution du contrat

1- Le prestataire se réserve le droit de faire exécuter certaines prestations par un tiers, si la nature du contrat l’exige pour la bonne exécution de ces prestations.

2- Le prestataire n’est pas tenu responsable de dommages de quelque ordre qu’il soit, au cas où le prestataire s’est basé sur des données fournies par le client qui sont, soit inexactes, soit incomplètes. Tel n’est pas le cas si le prestataire a été informé au préalable de l’inexactitude et de la défectuosité de ces données.

3- Le client exempte le prestataire de toute responsabilité, dans le cas éventuel d’une revendication par un tiers impliqué dans l’exécution du contrat et à la suite de laquelle ce dernier essuierait des pertes

Article 5. Modification du contrat

1- Si, au cours de l’exécution du contrat, il s’avère que les prestations doivent être modifiées ou que d’autres prestations soient nécessaires pour une mise en application appropriée du contrat, les parties se consulteront à temps afin d’adapter le contrat en conséquence.

Au cas où une modification ou un supplément de prestations aurait des conséquences financières et/ou d’ordre qualitatif, le prestataire s’engage à en informer le client à l’avance.

Article 6. Tarifs

1- Les parties peuvent convenir d’un tarif forfaitaire définitif lors de la conclusion du contrat.

2- Si un tel tarif forfaitaire n’est pas convenu, les tarifs appliqués seront basés sur le nombre d’heures effectivement consacrées à l’exécution des prestations. Il s’agit dans ce cas des tarifs horaires officiels appliqués par le prestataire et conformément à la durée consacrée aux prestations en question, à moins qu’un tarif horaire différent n’ait été convenu au préalable. 3. Tout tarif horaire et forfaitaire ainsi que toute estimation des frais sont hors TVA, frais de transport et d’hébergement.

Article 7. Paiement

1- Tout paiement est à effectuer dans un délai de quinze jours après la date de facturation et dans la devise indiquée par le prestataire. Même si le client s’oppose au montant facturé, cela ne l’exempte pas de l’obligation de payer les factures.

Si le client reste en demeure de payer dans un délai de quinze jours, ce dernier est en défaut de droit. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur les factures, donnera lieu à une majoration de 1% par mois de retard, sauf si le taux légal d’intérêt est plus élevé. Dans ce cas ce sera le taux légal d’intérêt qui sera appliqué. Le taux d’intérêt sur le montant à réclamer sera appliqué à partir du moment où le client est en défaut de droit jusqu’au moment où le montant total sera payé par le client.

2- En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours avant le début de l’exécution des prestations), le prestataire se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre 100% du montant total des prestations facturées.

Article 8. Rétention (non applicable)

Article 9. Pénalités

1- Si le client r raisonnables engagés pour l’obtention du paiement, incombent hors cours au client. Si le client manque de payer à temps une somme facturée, il encourt une amende immédiatement exigible de 15% sur le montant restant.

Article 10. Recherche, réclamations

1- Toute réclamation portant sur des prestations exécutées doit être directement communiquée par écrit au prestataire par le client. La mise en demeure doit décrire la faute le plus méticuleusement possible, afin de permettre au prestataire de réagir de façon adéquate

2- Si une réclamation est fondée, le prestataire s’oblige à effectuer ses activités comme convenu préalablement ou à les corriger, sauf si entre temps le client peut prouver qu’une telle procédure est devenue inutile. Dans cas, le client devra en informer le prestataire par écrit.

3- Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de la réclamation engagée contre le prestataire, l’indemnité due au client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser le montant du contrat.

Article 11. Résiliation

1- Si le contrat est résilié avant échéance par le client , le prestataire a droit à une indemnisation intégrale des heures de travail qui ont suivi et qui en découlent logiquement ainsi qu’à une indemnisation des frais de réservation éventuellement déjà réglés. En outre, le client est obligé de payer les déclarations des prestations effectuées jusqu’à ce moment. C’est pourquoi les résultats provisoires des prestations effectuées jusqu’à ce jour ne seront mises à la disposition du client que sous réserve.

Article12. Retour d’objets mis à la disposition du client (non applicable)

Article 13. Responsabilité

1- Si le prestataire est tenu responsable, sa responsabilité reste limitée à ce qui est stipulé dans ces conditions générales.

2- Si le prestataire est tenu responsable de dommages directs, la responsabilité reste limitée au montant maximum déclaré, c’est à dire seulement aux prestations dont le prestataire est tenu responsable. La responsabilité est, dans tous les cas, limitée au montant maximum calculé par l’assurance du prestataire en cas d’indemnisation.

3- Le prestataire n’est en aucun cas responsable de dommages indirects, matériels ou immatériels consécutifs à son intervention, de perte de profit, de manque d’épargne ou de dommages encourus à la suite d’une interruption des affaires.

Article 14. Indemnités

1. Le client exempte le prestataire de toute réclamation par un tiers relative aux droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne des réclamations concernant le matériel ou les données fournies par le prestataire durant l’exécution du contrat de prestations.

Article 15. Cas de force majeure

1- On entend par cas de force majeure dans le cadre de ces conditions de prestations – en plus de ce qui est entendu dans la loi et la jurisprudence dans un tel cas – toutes les causes extérieures, prévues ou imprévisibles – et sur lesquelles le prestataire ne peut exercer une influence, mais qui empêchent le prestataire d’assumer ses responsabilités.

Article 16. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

1- Le prestataire se réserve le droit d’appliquer ses connaissances découlant de l’exécution de ses prestations pour d’autres buts, dans la mesure où aucune information confidentielle n’est soumise à un tiers.

Article 17. Litiges

1- Seul le juge d’instruction du domicile du prestataire est autorisé à examiner des litiges, sauf si c’est au juge de paix qu’incombe ce droit. Néanmoins, le prestataire a le droit de soumettre le litige à un juge légalement autorisé.

2- Les partis invoqueront d’abord l’autorité du juge dans un second temps, à l’issue de sérieuses tentatives de régler le différend à l’amiable.

Article 18. Droit appliqué

1- Le droit néerlandais s’applique dans tout contrat entre le prestataire et le client.